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Informations sur la norme Common Reporting Standard (CRS)

La norme Common Reporting Standard(CRS), officiellement désignée comme le standard pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, est une norme d'information pour l'échange automatique d'informations (AEOI), mis au point dans le cadre de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). La base juridique pour l'échange de données est la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

CRS information pour entités

CRS information pour personnes physiques

Informations publiées dans le cadre du Pilier III de la Circulaire CSS 06/273 telle que modifiée.

Le présent document vise à répondre aux exigences en matière d’information à publier par les établissements de crédit conformément à la partie XIX de la Circulaire CSSF 06/273 telle que modifiée. Ce document est un complément d’information du rapport annuel.

Pilier III Banque de Patrimoines Privés

Conditions Générales

Les relations contractuelles entre Banque de Patrimoines Privés et ses clients sont définies par les présentes « Conditions Générales » et par les conventions spéciales qui pourront être conclues entre parties conformément aux lois et règlements en vigueur. La Banque fait partie de la liste des établissements de crédits soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après dénommée la « CSSF »).

Conditions Générales

Aperçu des caractéristiques et risques essentiels des instruments financiers

Les informations contenues dans ce document ont pour but de donner un aperçu des caractéristiques et risques essentiels des instruments financiers dans lesquels le client peut être amené à investir. Ce document ne prétend pas décrire tous les risques liés aux investissements en produits financiers mais il a l’objectif de fournir quelques informations de base et de sensibiliser le client sur la nature de risques des investissements en instruments financiers. De manière générale, le client ne doit pas procéder à des opérations sans maîtriser la nature de l’opération envisagée ainsi que les risques inhérents à cette opération.

Le client et la Banque doivent donc examiner la nature de l’opération en fonction de l’expérience du client, de ses objectifs, de ses ressources financières et de toute autre information significative.

Aperçu des caractéristiques et risques essentiels des instruments financiers

Adresser une réclamation à Banque de Patrimoines Privés

Conformément à la procédure de traitement des réclamations de la Banque qui respecte la réglementation applicable en la matière au Luxembourg, une réclamation peut être adressée par voie postale ou par voie électronique auprès du département Compliance: 

Banque de Patrimoines Privés, S.A

Chief Compliance Officer

30 Boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

E-mail: compliance@banquedepatrimoinesprives.com

 

Le réclamant doit clairement indiquer ses coordonnées et fournir un bref descriptif de l’objet de sa réclamation.

Si le traitement de la réclamation par Banque de Patrimoines Privés et/ou sa succursale du Portugal n’a pas permis de donner une réponse satisfaisante au réclamant, ce dernier peut avoir recours à la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations, conformément aux dispositions du Règlement CSSF No. 16-07 du 11 novembre 2016.

Les différents détails en la matière peuvent être consultés sur le lien: http://www.cssf.lu/consommateur/reclamations/

Commission de Surveillance du Secteur Financier

E-mail: reclamation@cssf.lu

Voie postale:

Département Juridique CC
283, route d’Arlon
L-2991 Luxembourg

Fax: (+352) 26 25 1 – 2601

 

 

 

Depositor Compensation Scheme – FGDL